Site Editor

The website pettylemon.com is published by:

Emilie COILLOT, operating as an Individual Entrepreneur under the French micro-entreprise regime.

• Trade name: PETTY LEMON
• Registered address: 22 Allée des Oliviers, 06330 Roquefort-les-Pins, France
• French Business ID (SIRET): 10431861300015
• APE code: 47.91B (Mail order distance selling)
• VAT: VAT not applicable, article 293 B of the French Tax Code
• Email: contact@pettylemon.com

Publication Director

Emilie COILLOT

Hosting Provider

The website is hosted by:

Shopify International Limited 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland Website: shopify.com

Intellectual Property

All content on the site (texts, photographs, videos, logos, graphic identity, the PETTY LEMON trademark, slogans such as "You don't say it, you wear it" and all phrases printed on the garments) is the exclusive property of PETTY LEMON and is protected by French and international copyright law.

Any reproduction, representation, modification, publication, or adaptation, in whole or in part, by any means, is prohibited without prior written authorisation.

Personal Data

The processing of users' personal data is governed by the Privacy Policy available on the site.

Consumer Mediation

In accordance with the provisions of the French Consumer Code regarding the "consumer dispute mediation process", after having contacted us and in the absence of a satisfactory response, you have the option to use a free consumer mediation procedure with:

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, France Phone: +33 1 89 47 00 14 Website: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email: litiges@cm2c.net

Applicable Law

This legal notice is governed by French law.

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3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (FR)

En vigueur à compter du 6 mai 2026.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées sur le site pettylemon.com entre PETTY LEMON et tout consommateur (« le Client »), agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

PETTY LEMON Emilie COILLOT, Entrepreneur Individuel — micro-entreprise Adresse : 22 Allée des Oliviers, 06330 Roquefort-les-Pins, France SIRET : 10431861300015 Email : contact@pettylemon.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des vêtements de la marque PETTY LEMON, fabriqués sur commande dans un atelier partenaire. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, taille, coloris) sont décrites sur la fiche produit correspondante.

Les visuels présentés sur le site sont aussi fidèles que possible aux produits réels. De légères variations de couleur peuvent toutefois exister selon les écrans.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

PETTY LEMON bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix s'entendent TVA non applicable.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

PETTY LEMON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site, en sélectionnant les articles, leur taille et leur quantité, puis en validant son panier.

La commande est définitivement enregistrée après acceptation des CGV et confirmation du paiement.

Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée.

PETTY LEMON se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, d'erreur manifeste de prix, ou de soupçon de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés sur le site (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, etc.). Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.

La commande est validée après confirmation effective du paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Délais indicatifs :

• Production : 7 à 12 jours ouvrés (impression à la demande)
• Expédition France : 2 à 5 jours ouvrés
• Expédition Europe : 5 à 10 jours ouvrés
• Expédition Internationale : 7 à 15 jours ouvrés

Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Tout retard exceptionnel sera signalé au Client par email.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont précisés avant validation de la commande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à PETTY LEMON par email à contact@pettylemon.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Article 10 ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Article 9 — Modalités de retour et remboursement

Pour être éligible à un retour, le produit doit :

• Être dans son état d'origine (non porté, non lavé)
• Avoir toutes ses étiquettes attachées
• Être retourné dans son emballage d'origine si possible

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.

Le produit doit être renvoyé à l'adresse communiquée par PETTY LEMON après réception de la demande de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où PETTY LEMON est informée de la décision de rétractation du Client. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, PETTY LEMON se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le montant remboursé correspond au prix du produit, hors frais de livraison initiaux (sauf si la commande entière est retournée, auquel cas les frais de livraison standard sont également remboursés).

PETTY LEMON se réserve le droit de réduire le remboursement si la valeur du produit a diminué du fait d'une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 10 — Modèle de formulaire de rétractation

Le Client peut copier-coller ce texte dans un email à contact@pettylemon.com.

À l'attention de PETTY LEMON Email : contact@pettylemon.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence du produit : ___________
• Numéro de commande : ___________
• Commandé le : ___________
• Reçu le : ___________
• Nom du consommateur : ___________
• Adresse du consommateur : ___________
• Date : ___________

Article 11 — Produit défectueux ou erreur de commande

En cas de réception d'un produit défectueux ou différent de la commande, le Client est invité à contacter PETTY LEMON dans un délai de 48 heures à contact@pettylemon.com, en joignant des photographies du problème.

Un échange ou un remboursement intégral, frais de retour inclus, sera proposé.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de plein droit :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la mise en conformité du produit pendant 2 ans à compter de la livraison.
• De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter PETTY LEMON à contact@pettylemon.com.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des produits PETTY LEMON (marques, slogans, phrases, designs, photographies, textes) sont la propriété exclusive de PETTY LEMON. Toute reproduction non autorisée est interdite et susceptible de poursuites.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net

Article 16 — Force majeure

PETTY LEMON ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Modification des CGV

PETTY LEMON se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.